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Divorce Loi du 26 Mai 2004
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Depuis le 26 Mai 2004,la nouvelle loi sur le divorce est promulguée.
Elle s'applique depuis le 01/01/2005.
Il faut savoir que le divorce pour faute correspond à 42% des
procédures, quant au divorce par
consentement mutuel,il est choisi dans 41% des cas.
La nouvelle loi maintient les 4 cas de divorce mais elle les modifie.
Le nouvel article 229 du Code civil énonce 4 cas:
-soit de consentement mutuel,
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage,
-soit d'altération définitive du lien conjugal,
-soit le divorce pour faute.Le divorce peut être demandé en cas de "violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l'un des époux"il s'agit de l'article
242 nouveau du Code civil.
Il n'y a pas ici de modifications majeures par rapport à la loi du 11 juillet 1975, le Gouvernement a
conservé le DIVORCE POUR FAUTE car
tout ne peut être pacifié.
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| Constituer son dossier pour ne pas être lésé |
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